Entités éducatives affiliées et titres d’arbitrage protégés légalement

Entités éducatives affiliées officiellement

et titres professionnels et d’arbitrage protégés légalement

I. Cadre juridique et réglementaire

L’International Union of Arab Master Chefs opère dans un cadre juridique professionnel international et fonde l’organisation de ses entités éducatives et de ses titres professionnels sur les références suivantes :

• Companies Act 2006 (Royaume-Uni)

• Réglementations britanniques relatives à la formation professionnelle et à l’enseignement non gouvernemental

• UK GDPR & Data Protection Act 2018

• Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008

• Principes généraux du droit international distinguant entre :

  • Accréditation gouvernementale

  • Accréditation professionnelle / institutionnelle

En conséquence, toutes les entités et appellations mentionnées ci-dessous relèvent d’un système professionnel institutionnel privé et ne constituent pas des diplômes académiques ou gouvernementaux officiels, sauf indication expresse contraire.

II. Prestataires de formation et d’enseignement professionnel affiliés

(14 entités approuvées institutionnellement)

Les entités suivantes sont enregistrées en tant que dénominations commerciales ou structures éducatives affiliées à l’Union et exercent dans le cadre de la formation et de l’enseignement professionnels :

1. International Master Chefs Academy

2. Arab Master Chefs Academy

3. IUOAMC Academy

4. Arab International Union of Culinary Arts

5. International Master Chefs University

6. Master Chefs International Journal

7. Gastronomy & Culinary Arts Institute

8. International Culinary & Gastronomy Arbitration

9. IUOAMC University

10. Master Chefs Academy TV

11. International Culinary Research Center

12. Global Gastronomy Innovation Hub

13. International Culinary Competitions Authority

14. World Supreme Authority for Culinary Arbitration

Clarification juridique importante

• Ces entités sont des prestataires de formation professionnelle

• Elles ne sont pas classées comme universités gouvernementales

• Les certifications délivrées sont :

  • Certificats professionnels

  • Diplômes professionnels

  • Master / Doctorat professionnels (non académiques, non gouvernementaux)

III. Titres d’arbitrage et de jugement protégés légalement

Fondement juridique de la protection

Ces titres sont protégés par :

• Les lois relatives à la protection des dénominations commerciales et des statuts professionnels

• Les règles de prévention de la tromperie professionnelle

• Les statuts internes et règlements approuvés de l’Union

• Le droit exclusif de l’autorité organisatrice de limiter l’usage du titre à ses bénéficiaires officiels

🔒 Titres d’arbitrage approuvés (14 titres officiels)

1. International Culinary Judge

2. Certified Gastronomy Judge

3. Culinary Arbitration Judge

4. Global Culinary Arbitration Instructor

5. Master Culinary Adjudicator

6. International Sensory Evaluation Judge

7. Certified Food Aesthetics Judge

8. Elite Culinary Standards Examiner

9. Global Gastronomy Arbitration Trainer

10. International Culinary Compliance Expert

11. Certified Competition Arbitration Master

12. Professional Culinary Case Evaluator

13. Advanced Culinary Arbitration Specialist

14. Global Food Judging Authority Instructor

IV. Décision juridique explicite concernant l’usage non autorisé

⚠️ L’utilisation de l’un quelconque de ces titres sans autorisation écrite ou accréditation officielle délivrée par l’Union ou l’une de ses entités affiliées constitue :

• Une usurpation de statut professionnel

• Une tromperie professionnelle et commerciale

• Une violation manifeste des règles de loyauté et de bonne pratique

• Un motif suffisant pour le rejet de toute certification, titre ou participation invoquée

L’Union se réserve pleinement le droit de :

• Publier des avertissements officiels

• Retirer ou invalider toute reconnaissance

• Engager des poursuites judiciaires

• Refuser toute reconnaissance de document non conforme

V. Clarification fondamentale à l’attention du public

• Accréditation professionnelle ≠ accréditation gouvernementale

• L’Union ne revendique aucun statut ministériel ou universitaire officiel

• Elle dispose d’une pleine légitimité juridique et réglementaire en tant qu’union professionnelle internationale privée

• Elle est la seule autorité habilitée au sein de son système à octroyer ces titres

Conclusion réglementaire

Un titre professionnel n’est pas un outil promotionnel,
mais un statut juridique lié à la responsabilité, à la régulation et à la redevabilité.

Tout titre ne provenant pas de ce cadre institutionnel
est dépourvu de toute valeur professionnelle ou juridique dans le domaine de l’arbitrage culinaire international.

Émis par
International Union of Arab Master Chefs
et ses entités affiliées
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