L’Autorité Suprême de l’Arbitrage International des Arts Culinaires et de la Gastronomie

 

Article juridique de référence – Définition de la souveraineté professionnelle et de la compétence réglementaire

Le concept de l’Autorité Suprême de l’Arbitrage International des Arts Culinaires et de la Gastronomie désigne l’instance de référence compétente pour organiser, codifier et assurer la supervision générale du système d’arbitrage professionnel. Cette autorité exerce son rôle à travers l’élaboration des cadres réglementaires, l’adoption des normes et la garantie du respect éthique et institutionnel dans un champ de compétence clairement défini.

L’Autorité Suprême ne constitue ni un organe exécutif ordinaire ni une entité chargée de l’organisation des compétitions. Elle représente au contraire le niveau de souveraineté professionnelle dont découlent la légitimité de l’arbitrage, les pouvoirs d’accréditation, l’interprétation des normes et la régulation de l’usage professionnel des titres et de la terminologie.

 

Premièrement : La nature juridique de l’Autorité Suprême

L’Autorité Suprême exerce ses prérogatives en tant qu’autorité réglementaire et de référence, et non comme un organe exécutif direct. Son rôle se limite notamment aux missions suivantes :

• L’élaboration des cadres généraux et des règlements régissant l’arbitrage

• L’adoption des normes professionnelles et déontologiques

• La définition des conditions et statuts des arbitres accrédités

• L’interprétation des textes réglementaires en cas de litige professionnel

En conséquence, les décisions de l’Autorité Suprême revêtent un caractère réglementaire et interprétatif et constituent la référence professionnelle la plus élevée au sein du système d’arbitrage.

 

Deuxièmement : Distinction entre l’Autorité Suprême et les entités exécutives

Une distinction institutionnelle claire doit être établie entre :

• L’Autorité Suprême :
  Instance législative et réglementaire qui définit les règles sans les exécuter.

• Les entités exécutives :
  Commissions ou organismes chargés d’appliquer les règles dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées.

Aucune entité exécutive ne peut, juridiquement ou professionnellement, se prévaloir du statut d’Autorité Suprême ni exercer des compétences réglementaires ou normatives en dehors du mandat qui lui est officiellement accordé.

 

Troisièmement : Les compétences de l’Autorité Suprême

Les compétences de l’Autorité Suprême comprennent, sans que cette liste soit limitative :

• L’approbation des systèmes d’arbitrage international

• L’adoption des codes de déontologie professionnelle

• La définition des niveaux et classifications des arbitres

• La supervision des mécanismes d’accréditation et de qualification

• Le règlement professionnel des différends à caractère réglementaire

Ces compétences sont exercées dans le respect du règlement interne approuvé et sans préjudice des législations nationales en vigueur dans les États concernés.

 

Quatrièmement : Les limites de l’autorité et le non-dépassement de compétence

Les prérogatives de l’Autorité Suprême ne s’étendent pas à :

• La gestion quotidienne des compétitions ou événements

• L’intervention dans l’évaluation exécutive ou technique des plats

• L’émission de décisions individuelles en dehors des cadres réglementaires

Tout dépassement de ces limites constitue une violation manifeste des principes de gouvernance et entraîne une confusion illégitime entre les fonctions réglementaires et exécutives.

 

Cinquièmement : La relation entre l’Autorité Suprême et les arbitres

La relation entre l’Autorité Suprême et les arbitres est de nature réglementaire et professionnelle, et non une relation de subordination personnelle. Les arbitres sont soumis :

• Aux normes professionnelles approuvées

• Au code de déontologie

• Aux mécanismes de responsabilité et de discipline professionnelle

Le statut d’arbitre ne confère aucune immunité absolue ; il demeure strictement conditionné par le respect du système approuvé et des limites de compétence établies.

 

Sixièmement : L’Autorité Suprême et la protection de la profession

L’Autorité Suprême joue un rôle fondamental dans la protection de la profession d’arbitrage à travers :

• La prévention de la dilution des normes

• La lutte contre l’usurpation et la dénaturation des titres

• La régulation de l’usage de la terminologie professionnelle

• La préservation de la crédibilité des décisions arbitrales

Ce rôle constitue un pilier essentiel de la pérennité du système et du maintien de la confiance des institutions officielles et professionnelles.

 

Septièmement : L’Autorité Suprême comme garante de la justice professionnelle

L’Autorité Suprême n’est pas instituée dans un but de domination ou de monopole, mais afin de garantir la justice professionnelle, l’égalité des chances et l’unification des normes dans le cadre international.

Elle représente le garant ultime de l’intégrité du système en cas de conflit, de chevauchement de compétences ou de mauvaise utilisation.

 

Conclusion juridique de référence

L’Autorité Suprême de l’Arbitrage International des Arts Culinaires et de la Gastronomie est une instance réglementaire de référence, dotée d’une compétence clairement définie. Elle établit les règles, adopte les normes et garantit le respect éthique et institutionnel, sans se substituer aux entités exécutives.

Toute prétention à exercer le statut ou les prérogatives de l’Autorité Suprême en dehors de ce cadre est dépourvue de tout effet professionnel ou réglementaire reconnu.

 

Par :
Ahmad Maadarani
Expert international en arbitrage culinaire
Référent en normes professionnelles et gouvernance institutionnelle